T-2831-94

OTTAWA (ONTARIO), LE 27 OCTOBRE 1997

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOYAL

Entre :

     CONTINUOUS COLOUR COAT LIMITED,

     appelante,

     - et -

     LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
     DOUANES ET ACCISE,

     intimé.

     JUGEMENT

     La Cour déboute l'appelante de son recours, et dit que les 
parties assumeront leurs frais et dépens respectifs.

     Signé : L.-Marcel Joyal
     ________________________________
     Juge

Traduction certifiée conforme    ________________________________
     F. Blais, LL. L.

     T-2831-94

Entre :

     CONTINUOUS COLOUR COAT LIMITED,

     appelante,

     - et -

     LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
     DOUANES ET ACCISE,

     intimé.

     MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge JOYAL

     Il y a en l'espèce recours introduit en application de l'article 
68 de la Loi sur les douanes1 contre la décision du Tribunal canadien 
du commerce extérieur (le Tribunal) portant confirmation du
numéro tarifaire appliqué par le sous-ministre du Revenu aux 
marchandises de l'appelante. Il échet au premier chef d'examiner si 
le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant la décision du
sous-ministre2.

     Les marchandises en question sont des feuilles de plastique, 
produites aux États-Unis par Dunmore Corporation de Newtown, en 
Pennsylvanie, et importées au Canada par l'appelante qui s'en sert
comme enduit pour ses produits d'acier et d'aluminium. Ces feuilles 
résultent de la lamination d'un film de téréphthalate de polyéthylène 
teint (la couche de PET) sur un film support de chlorure de
polyvinyle (la couche de PVC). La couche de PET représente à peu près 
10 p. 100 du poids total du produit, et la couche de PVC plus de 85 
p. 100. Ces feuilles de plastique sont utilisées dans la
fabrication d'une vaste gamme de produits avec du métal plaqué 
laiton, or ou argent,

     Le sous-ministre a jugé à deux reprises que ce produit est soumis 
au droits de douane sous le numéro tarifaire 3920.42.00 de l'annexe I 
du Tarif des douanes3, comme suit :
-    Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en 
matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, 
ni pareillement associées à d'autres matières, sans support.

-    En polymères du chlorure de vinyle

-    Souples.


     Les autres dispositions du Tarif qui nous intéressent en l'espèce 
sont les suivantes :